situation juridique

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• Situation juridique —    opposition entre la règle de droit générale et abstraite et les situations juridiques individuelles et concrètes : on parle de situation juridique pour exprimer la situation dans laquelle se trouve une personne vis à vis des autres sujets de… …   Lexique de Termes Juridiques

• Situation juridique objective —    une situation juridique possède un caractère objectif toutes les fois qu elle confère à ceux qui en est investi davantage de devoirs que de droits, ex : la situation résultant du mariage …   Lexique de Termes Juridiques

• Situation juridique subjective —    une situation juridique subjective découle pour son bénéficiaire de prérogatives à son avantage auxquelles il peut renoncer …   Lexique de Termes Juridiques

• situation — [ sitɥasjɔ̃ ] n. f. • 1375 « position (des étoiles) »; de situer 1 ♦ (Concret) Rare Le fait d être en un lieu; manière dont une chose est disposée, située ou orientée. ⇒ emplacement, 1. lieu, position. ♢ (1447) Cour. Emplacement d un édifice, d… …   Encyclopédie Universelle

• juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… …   Encyclopédie Universelle

• Situation idéologique — Idéologie Une idéologie est au sens large, la science d un système d idées imaginées. L idéologie s accompagne de notions, d opinions, de convictions et est parfois constitués en doctrine. Pour Karl Marx, l idéologie sert de masque à la… …   Wikipédia en Français

• Situation linguistique de la Suisse — Langues en Suisse Inscription en suisse allemand sur un lampion lors du carnaval de Bâle : Friehner isch alles besser gsi! (allemand : Früher war alles besser! ; français : « Tout était mieux auparavant ! ») La… …   Wikipédia en Français

• Veille juridique — La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative et/ou règlementaire. En France, l Association des professionnels de l information et de la documentation (ADBS) définit le… …   Wikipédia en Français

• Examen de la situation fiscale personnelle — Droit fiscal en France  Pour les autres articles nationaux, voir Droit fiscal. En France, le droit fiscal est la branche du droit public qui traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l État,… …   Wikipédia en Français

• Personnalite juridique — Personnalité juridique Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Dis …   Wikipédia en Français

• Personne juridique — Personnalité juridique Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Dis …   Wikipédia en Français